Codes oubliés?

Tribunal de Commerce de Nantes
2 ter Quai François MITTERRAND
BP 86209
44262 NANTES CEDEX 2
Tél.: 02 40 20 64 40

 

Organisation du Tribunal




LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Compétence

Article L 721-3 du code de commerce ( Ord.n° 2006-673 du 8 Juin 2006, Article 2)

"Les tribunaux de commerce connaissent :

1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux;
2° de celles relatives aux sociétés commerciales;
3°De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent, au moment ou elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées."


Article R 721-6 du code de commerce

" le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la somme de 4000 Euros"

Les juges consulaires

Ce sont des hommes et femmes, chefs d'entreprise ou dirigeants de sociétés, élus par leurs pairs et issus du monde économique.

Ils exercent leur fonction bénévolement.

Leur compétence juridictionnelle s'exerce dans trois domaines :

Le contentieux général
Les procédures collectives
La prévention des difficultés des entreprises

Le tribunal de commerce est organisé en chambres non spécialisées, composées chacune de trois juges.

A partir du 1er janvier 2009,les communes des cantons de PAIMBOEUF, PORNIC,St PERE EN RETZ,BOURGNEUF en RETZ et SAINT ETIENNE DE MONTLUC seront rattachées au tribunal de commerce de Nantes qui aura donc la même compétence territoriale que le tribunal de grande instance.




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