2022/7/20 CA VERSAILLES 24 MAI 2022 RG 21/07444
La cour d'appel de Versailles infirme un jugement du tribunal de commerce de Versailles qui avait admis la levée de la confidentialité de la procédure de cons-ciliation pour permettre l'application des nullités de la période suspecte. je vous conseille la lecture de cet arrêt rendu dans une matière peu judiciarisée. Bonne lecture. loic belleil.
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