 | LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Compétence
Article L 721-3 du code de commerce ( Ord.n° 2006-673 du 8 Juin 2006, Article 2)
"Les tribunaux de commerce connaissent :
1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux;
2° de celles relatives aux sociétés commerciales;
3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment ou elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
MODIFICATIONS AU 01/01/2020
. LA REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE :
Les parties sont désormais tenues de constituer avocat devant le Tribunal de commerce
(art. 853 du Code de procédure civile).
Néanmoins, les parties sont dispensées de constituer avocat devant le tribunal de
commerce :
• dans les cas prévus par la loi ou le règlement ;
• en deçà de 10 000 euros y compris en référé ;
• dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (Des difficultés des entreprises);
• pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ;
• en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
. JUGEMENT EN DERNIER RESSORT du Code de Commerce:
" le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la somme de 5000 euros".
Les juges consulaires
Ce sont des hommes et femmes, chefs d'entreprise ou dirigeants de sociétés, élus par leurs pairs et issus du monde économique.
Ils exercent leur fonction bénévolement.
Leur compétence juridictionnelle s'exerce dans trois domaines :
Le contentieux général
Les procédures collectives
La prévention des difficultés des entreprises
Le tribunal de commerce est organisé en Chambres non spécialisées, composées chacune de trois juges.
Depuis le 1er janvier 2009,les communes des cantons de PAIMBOEUF, PORNIC,St PERE EN RETZ,BOURGNEUF en RETZ et SAINT ETIENNE DE MONTLUC sont rattachées au Tribunal de commerce de Nantes qui a donc la même compétence territoriale que le Tribunal judiciaire.
Depuis le 1er Mars 2016, Le Tribunal de commerce de Nantes fait partie des 18 Tribunaux spécialisés pour connaitre des dossiers concernant:
- les entreprises en difficulté dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros,
- entreprises dont le montant du chiffre d’affaires net est d’au moins 40 millions d’euros,
et relevants des Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire,
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